Quelle différence entre une mise en sécurité et une mise en conformité d’une installation électrique ?
Depuis le 13 décembre 2000, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) impose à tout bailleur de louer un logement décent et en bon état d’usage. Cela comprend notamment une installation électrique en bon état de fonctionnement et présentant un niveau de sécurité suffisant
Au fil des années, les normes électriques évoluent, ce qui est tout à fait normal. Ainsi, un logement ancien peut ne plus être conforme à la norme actuelle sans être pour autant dangereux. En revanche, il doit impérativement être mis en sécurité afin de protéger ses occupants.
Qu’est-ce que la mise en sécurité électrique ?
La mise en sécurité consiste à supprimer les risques immédiats d’électrocution et d’incendie en respectant les six exigences essentielles définies pour les installations existantes.
Les 6 points clés de la mise en sécurité :
- Une coupure générale accessible : Le dispositif de coupure doit être situé à l’intérieur du logement et facilement accessible, généralement à moins de 1,80 m du sol.
- Une protection différentielle 30 mA : L’installation doit être équipée d’au moins un dispositif différentiel de 30 mA, adapté à la prise de terre, afin de détecter et couper les fuites de courant.
- Des disjoncteurs adaptés : Chaque circuit doit être protégé par un disjoncteur calibré pour éviter les surintensités et les risques de surchauffe.
- Une salle d’eau sécurisée : Les volumes de sécurité doivent être respectés et une liaison équipotentielle doit protéger les personnes dans les pièces d’eau.
- Du matériel électrique en bon état : tous les équipements vétustes, les fils nus sous tension ou les éléments accessibles présentant un risque doivent être supprimés.
- Une protection mécanique des conducteurs : Tous les conducteurs doivent être protégés par une gaine, une plinthe, une moulure ou un conduit adapté afin d’éviter toute détérioration.
Les équipements totalement interdits :
Les anciens fils à isolation en tissu sont interdits et doivent être remplacés.
Fusible en porcelaine ou à tabatière.
Les prises sans obturateurs et sans puits sont interdites.
Les interrupteurs ou prise avec fusible intégré interrupteurs.
Les anciens interrupteurs avec une partie métallique isolé uniquement par une partie en carton.
Qu’est-ce que la mise en conformité ?
La mise en conformité (ou mise aux normes) consiste à reprendre tout ou partie de l’installation afin de respecter les exigences de la norme NF C 15-100 en vigueur.
Elle concerne notamment : la présence d’un conducteur de terre sur toutes les prises et tous les points d’éclairage ; le nombre maximal de prises par circuit ; la répartition des circuits électriques ; le remplacement du tableau électrique si nécessaire ; l’installation d’une GTL (Gaine Technique Logement) dans le cadre d’une rénovation complète.
Toute nouvelle création de circuit (prise de courant, éclairage, chauffage…) doit obligatoirement être réalisée conformément à la norme NF C 15-100.
Mise en sécurité ou mise en conformité : quelles différences ?
La mise en sécurité est idéale pour un logement existant ou une rénovation partielle. Elle traite uniquement les éléments présentant un danger et permet d’obtenir un niveau de sécurité conforme aux obligations du bailleur.
La mise en conformité va beaucoup plus loin. Elle modernise l’installation selon la norme NF C 15-100 et améliore à la fois la sécurité, le confort et les possibilités d’évolution du logement.
| Mise en sécurité | Mise en conformité |
| Supprime les dangers immédiats | Respecte la norme NF C 15-100 |
| Vérifie les 6 points essentiels | Reprise complète de l’installation |
| Adaptée aux logements anciens | Adaptée aux rénovations complètes et au neuf |
| Travaux limités | Travaux plus importants |
| Conforme aux obligations de sécurité du bailleur | Installation entièrement modernisée |
En résumé :
La mise en sécurité est une obligation visant à protéger les occupants d’un logement existant. Elle intervient sur les points dangereux sans modifier intégralement l’installation. La mise en sécurité ne respecte pas l’ensemble des exigences de la NF C 15-100 ; elle répond uniquement aux prescriptions essentielles de sécurité des installations existantes.
La mise en conformité, quant à elle, consiste à réaliser une installation répondant aux exigences actuelles de la norme NF C 15-100. Elle offre le plus haut niveau de sécurité, de confort et de fiabilité.